A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES:
Le Site Web http://www.tom-express.com, a été conçu par la société EI Tom Express qui est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable de Tom Express , il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. Tom Express autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.
B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSÉES ET CONTRATS CONCLUS:
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton Confirmer la commande prévue à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT
Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les photographies illustrant les produits, les descriptifs détaillés, du fait du changement fréquent des « packagings » n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Tom Express ne pourra être engagée. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par Tom Express. Tom Express se reserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Après validation du paiement, conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par Tom Express.
Tom Express confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par un des moyens suivants: courrier électronique, téléphone, ou fax. Tom Express se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande sauf si le montant indiqué dans la confirmation de commande par Tom Express dépasse de plus de 10% le prix indiqué sur le Site pour les Produits, le transport et la livraison. Dans ce cas, l’annulation de commande doit intervenir par télécopie adressée à Tom Express au plus tard 4 heures après réception par le Client de la confirmation de commande.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1 Obligations de Tom Express
Tom Express s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à livrer à l’utilisateur les produits commandés par ce dernier.
3.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à indiquer à Tom Express une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée et à être présent aux horaires de livraison, s’ils ont été précisés.Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, etc..) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Le Client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
4.1.Prix, facture:
Le prix global indiqué par Tom Express est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport. Il pourra être confirmé au Client par téléphone, une heure avant la livraison et à la demande expresse du Client lors de sa commande. Une variation de 10% n’entraine pas une annulation de la commande. Le prix global est exprimé en Euros ou Dollars. Le règlement des Produits se fait uniquement par chèque, espèces. Une facture sera établie par Tom Express, et remise au Client lors de la livraison.
4.2. Transport – Livraison – Délais de Livraison:
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans les créneaux horaires indiqués par le Client lors de sa commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à prendre contact avec Tom Express. Une seconde livraison pourra être effectué moyennant perception de frais supplémentaires.
4.3. Transfert des Risques:
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par Tom Express au Client ou à son représentant.
4.4. Réserves lors de la Réception des Produits – Remboursement/Remplacement:
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande. Ces réserves doivent être faites par écrit au plus tard 24 heures après cette livraison.
Si la livraison n’est pas conforme quantitativement à la Commande, Tom Express remboursera uniquement la différence de prix entre les Produits commandés et ceux livrés.
4.6. Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du Client est attiréee sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas Tom Express ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce faît. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Tom Express, la responsabilité de Tom Express est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande. C. INVALIDITÉ – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Tom Express, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les Tribunaux de Basse Terre seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.
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